Améliorer l'indemnisation des victimes d'infractions
31 propositions pour améliorer le sort des victimes d’infractions
Deux Sénateurs ont rendu un rapport le 30 octobre 2013, suite à leur mission d’information relative à l’indemnisation des victimes d’infractions pénales. Ils y formulent 31 propositions, les unes visant à une meilleure prise en compte de la victime à chaque stade du procès pénal et les autres à une simplification des conditions d'accès à l'indemnisation au titre de la solidarité nationale.
On en retiendra certaines comme étant particulièrement intéressantes :
- aménager la procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (alternative à un procès, également appelée le « plaider coupable à la Française ») afin de permettre à la victime d'être entendue par le procureur de la République avant que ce dernier ne prenne sa décision sur la ou les peines qu'il proposera à l'auteur des faits d'exécuter.
- rappeler aux magistrats que la pratique de la correctionnalisation des viols ne saurait en aucun cas se traduire par une minoration de l'indemnisation du préjudice subi par la victime.
- améliorer significativement la formation des médecins et des professionnels de santé appelés à évaluer l'ITT (Incapacité Temporaire Totale) subie par la victime d'une infraction pénale.
- allonger la durée des délais pour saisir la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) ou le Fonds de Garantie des actes de Terrorisme et autre Infractions, au titre du Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions.
- ouvrir l'accès au dispositif de l'article 706-3 du Code de procédure pénale (possibilité de saisir la CIVI par les victimes ayant subi des dommages corporels) à toute victime d'une atteinte à la personne présentant une ITT égale ou supérieure à 15 jours,
Elargir les conditions d’accès à la CIVI
En particulier, cette dernière proposition semble opportune, bien qu’elle n’aille probablement pas assez loin. Rappelons que la possibilité de saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (particulièrement utile lorsque le responsable de l’infraction est insolvable ou inconnu) est soumise à de nombreuses exigences, dont une condition de gravité des dommages subis. Notamment, les victimes ayant subi un préjudice corporel doivent avoir enduré une ITT supérieure ou égale à 30 jours et/ou supporter une Incapacité Permanente Partielle (ce qui devrait désormais être intitulé le Déficit Fonctionnel Temporaire).
Or les conséquences d’une infraction ayant entraîné une ITT inférieure à 30 jours sont parfois extrêmement graves et pénibles pour la victime et devraient justifier une prise en charge au titre de la solidarité nationale. Il souvent incompréhensible et inacceptable pour une victime, que ses blessures ne soient pas considérées comme suffisamment graves pour obtenir une réparation – parce que la saisine de la CIVI est souvent la seule possibilité sérieuse de prétendre à cette indemnisation.
Quoiqu’il en soit, ces propositions vont dans le bon sens mais il reste à savoir si elles seront effectivement prises en compte par le législateur.