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La réparation du préjudice professionnel des très jeunes victimes

Indemnisation Jurisprudence Préjudice

La nomenclature Dinthillac

Le préjudice de « Pertes de Gains Professionnels Futurs » correspond aux gains prévisibles que la victime aurait dû percevoir au long de son activité professionnelle normale, s'il n'avait pas subi l'accident. Le groupe de travail dirigé par feu Monsieur Jean-Pierre Dintilhac, ayant mis en place au début des années 2000, la nomenclature des postes de préjudices corporels, a toutefois pris en compte la situation particulière des jeunes qui n’auraient pas encore débuté une activité professionnelle. Son rapport précise effectivement : « concernant les jeunes victimes ne percevant pas à la date du dommage des gains professionnels, il conviendra de prendre en compte, pour l’avenir, la privation de ressources professionnelles engendrées par le dommage en se référant à une indemnisation par estimation ».

Doivent donc être retenus le niveau d’étude (collège, lycée, études supérieures, etc), la formation suivie, si c’est le cas et déterminer ensutie le revenu qui aurait pu être espéré au regard de la branche d’activité choisie voire la situation professionnelle familiale lorsque la victime est si jeune qu’elle n’a encore initié aucun parcours professionnalisant.

Une application bien à propos de la nomenclature

Cette préconisation a été récemment appliquée dans un Arrêt de la Cour de cassation du 14 avril 2016.

Le débat était le suivant : le Fonds de garantie, débiteur de l’indemnisation, estimait qu’en réparant ce poste de préjudice, la Cour d’appel permettait la réparation d’un préjudice virtuel et hypothétique là où la personne victime éprouvait pourtant de réelles difficultés de concentration et présentait une impossibilité de porter des charges lourdes.

La Cour de cassation a rejeté l’argument du Fonds de garantie et approuvé la Cour d’appel : ce préjudice, qui doit être considéré comme certain bien que futur, est estimé librement par la Cour d’appel selon les « perspectives professionnelles de la victime ».

Ainsi, il est capital pour la victime d’un dommage corporel, de s’adjoindre les services d’un Avocat qui saura défendre ce droit et faire valoir les éléments subjectifs permettant l’indemnisation de ce poste de préjudice.

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Actualités juridiques Réparation du préjudice corporel

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