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L'AAH, Allocation aux Adultes Handicapés, un revenu à part entières?

Erreur médicale Indemnisation Jurisprudence Préjudice

La perte de l'AAH constitue un préjudice certain

Par un remarquable Arrêt du 16 mars 2016, le Conseil d’Etat a inclus, dans le préjudice économique d’un homme dont la conjointe a perdu la vie à la suite d'un accident médical, l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) que la victime  percevait.

Les faits objet de la décision sont dramatiques et concernent une femme décédée à l'issue de son accouchement.

Les premiers Juges avaient considéré que la perte de l’AAH ne constituait pas un préjudice certain et avaient donc refusé l’indemnisation du préjudice économique sollicité par compagnon de la défunte ainsi que de son enfant. Le raisonnement de la Cour administrative d’appel de Marseille consistait à retenir que le préjudice résultant de la perte de l’AAH « présentait un caractère éventuel dès lors que le bénéfice de cette allocation était soumis à diverses conditions, notamment de ressources ».

Evolution de la jurisprudence du Conseil d'Etat

Le Conseil d’Etat a rejeté cette appréciation, jugeant que cette allocation n’avait pas un caractère éventuel mais qu’elle devait, bien au contraire, être prise en compte pour l’évaluation du préjudice économique des victimes par ricochet. Pour la haute juridiction, les Juges d’appel auraient dû rechercher s’il était envisageable que ces conditions cessent d'être remplies, pour une raison quelconque.

 Ainsi, en principe, le préjudice économique des victimes par ricochet peut bien évidemment découler de pertes de gains provenant d’une activité professionnelle mais aussi, désormais, de la perte d’une allocation qui était allouée en raison d'une impossibilité de travailler.

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