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Précisions sur le périmètre d’indemnisation de l’incidence professionnelle

Indemnisation Jurisprudence Préjudice

Pertes de gains et incidence professionnelle

L’indemnisation des préjudices liés à la sphère professionnelle après consolidation (préjudices dits « permanents » ou définitifs) se divise en deux branches : les Pertes de Gains Professionnels Futurs (PGPF) et l’Incidence Professionnelle (IP).

Si le premier poste a pour objectif l’indemnisation de la perte ou de la diminution des revenus consécutives à l’incapacité permanente à compter de la date de consolidation, soit une évaluation relativement comptable, le second, cette fameuse « Incidence Professionnelle » vient compléter cette réparation.

L’Incidence professionnelle, un poste de préjudice complexe

Selon la Nomenclature Dintilhac, il s’agit d’indemniser « les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle » et contient la réparation  de la dévalorisation sur le marché du travail de la victime, de sa perte d’une chance professionnelle, de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe ou encore du de la nécessité d’une reconversion professionnelle. Ce poste comprend, enfin, l’indemnisation de la perte totale ou partielle de droits à la retraite.

On comprend donc que les questions relatives à l’Incidence Professionnelle soient plus nombreuses et complexes que celles relatives à la Perte de Gains Professionnels. Qui dit questions dit débat (entre victimes et débiteurs/assureurs) et donc, réponses apportées par la jurisprudence.

Le conjoint collaborateur non rémunéré est susceptible de subir une Incidence Professionnelle

C’est ainsi que la Cour de cassation a pu récemment confirmer, dans un Arrêt du 14 janvier 2016, que l’indemnisation de l’Incidence Professionnelle ne saurait être cantonnée à une activité antérieure de type exercice salarié ou libéral ni même aux diplômes ou formations obtenus par la victime.

En effet, la juridiction suprême a estimé que l’épouse d’un antiquaire décorateur, qui aidait son conjoint dans l’exercice de son activité professionnelle, mais sans en percevoir aucun revenu (ce que l’on appelle le « conjoint collaborateur »), peut se prévaloir d’un préjudice lié à l’impossibilité de continuer cette aide.

La décision de la Cour de cassation, qu’il faut saluer, est logique lorsque l’on considère que l’indemnisation de l’Incidence Professionnelle ne doit pas être évaluée d'un point de vue purement comptable et rémunérateur de la profession.

Mais, toute la difficulté consistera ensuite à quantifier ce préjudice

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