Avocat de victimes - Cabinet Lehman

Actualités

RSS


Indemnisation des Frais de Logement Adapté et achat d’un nouveau logement

Indemnisation Jurisprudence Préjudice

Le principe de réparation intégrale

Le principe de réparation intégrale implique que la victime soit replacée dans l’état qui était le sien avant l’accident. C’est évidemment un objectif virtuel lorsqu’il s’agit d’indemniser des souffrances ou un déficit fonctionnel, mais bien réel, pour ce qui est de l’adaptation du véhicule ou du logement

Le poste de préjudice de Frais de Logement Adapté est définit par la Nomenclature Dintilhac comme regroupant les « frais que doit débourser la victime directe à la suite du dommage pour adapter son logement à son handicap et bénéficier ainsi d’un habitat en adéquation avec ce handicap ».

Nécessité d’acquérir un logement adapté puis de l’aménager

C’est en vertu de ce principe que la Cour de cassation, par une décision du 3 mars 2016, a censuré une Cour d’appel qui avait décidé de limiter la réparation des Frais de Logement Adapté aux seuls aménagements effectués au sein du logement, excluant toute indemnisation au titre de l’achat du logement lui-même.

Le raisonnement des Juges d’appel était en effet contraire au principe de réparation intégrale, dès lors que « du fait des séquelles de l'accident, la nécessité de l'acquisition par la victime d'un logement adapté n'était pas discutable, ce dont il résultait [que l’] acquisition [d’un logement adapté] était une conséquence de l'accident ». La victime peut en effet être mise dans l’obligation d’acquérir un logement qui permette, par exemple, de circuler en fauteuil roulant dans son domicile et qui offre certaines facilités d’accès, comme par exemple la présence d'un ascenseur dans un immeuble, des places de parking voire les avantages d'une maison de plain-pied.

Adaptation au handicap

La victime qui a dû acheter un logement, puis y effectuer des aménagements, pourra tout à la fois demander réparation du fait de cette acquisition, ainsi que des travaux rendus nécessaires par son handicap (agrandissement des portes, pose de rampes d’accès, aménagement de la salle d’eau et des toilettes, achat d’un lit médicalisé, etc.).

Encore une fois, il apparaît que pour faire valoir ses droits, il est indispensable que la victime fasse appel à des professionnels du domaine concerné, afin d’éviter de passer à côté d’une indemnisation intégrale.

 

« Retour


Actualités juridiques Réparation du préjudice corporel

Contactez le cabinet


Cabinet Lehman
Avocat au barreau d'Aix-en-Provence

27, Cours Saint Louis 13100 Aix-En-Provence
Tél : 04 13 91 05 90
Fax : 04 42 57 48 01
Formulaire de contact