La Cour de cassation reconnaît l’existence d’une « Angoisse de mort imminente »
La Cour d’appel dont l’arrêt avait fait l’objet d’un pourvoi, avait alloué aux ayants droits de la victime « une indemnité réparant la souffrance psychique résultant d'un état de conscience suffisant pour envisager sa propre fin ». Cette décision a donc été confirmée, aux motifs que « sans procéder à une double indemnisation, elle a évalué séparément les préjudices distincts constitués par les souffrances endurées du fait des blessures et par l'angoisse d'une mort imminente ».
La victime avait été très gravement blessée lors d’un accident de la circulation. Elle était restée consciente durant deux heures avant d’être anesthésiée en service de réanimation. A son décès, les préjudices subis par cette personne de son vivant, entraînent un droit à l’indemnisation qui se transmet au patrimoine de ses héritiers. Outre les souffrances endurées, est désormais reconnu le préjudice d’angoisse de mort imminente.
La décision est consultable sur Legifrance