Cabinet Lehman

Actualités juridiques

Voiture autonome, responsabilité et assurance : quels changements pour les victimes ?

Contrairement à ce que l'on pourrait penser au premier abord, la Loi "Badinter" de 1985 semble déjà prête à s'appliquer aux accidents de la circulation dans lesquels seront impliqués des véhicules autonomes. Si les cas pratiques ne se présenteront pas en France avant des années, le sujet, souvent traité - mais généralement de façon superficielle - par les médias, est passionnant.

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La procédure de reconnaissance de la faute inexcusable

La procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur s’articule en deux étapes distinctes, avec, dans un premier temps, la saisine de la Commission de Recours Amiable de la Caisse de sécurité sociale, puis, dans un second, la saisine du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale. Une enquête, voire un procès pénal peuvent avoir lieu en parallèle.

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La réparation du préjudice professionnel des très jeunes victimes

Si les conséquences d'un fait traumatique (accident de la circulation, par exemple) entraînent une impossibilité ou une gêne pour l'exercice d'une activité professionnelle, il s'agit d'un préjudice indemnisable (pertes de gains professionnels avant et après consolidation, ou encore incidence professionnelle). Mais comment l'évaluer si la victime, particulièrement jeune, était en cours de scolarisation et n'exerçait naturellement aucune activité à la date du sinistre ?

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