La procédure de reconnaissance de la faute inexcusable
La saisine de la Commission de Recours Amiable
Cette saisine est effectuée simplement, par courrier recommandée avec demande d’avis de réception adressé à la Commission de Règlement Amiable (CRA) de l'organisme social dont dépend le salarié victime (souvent la Caisse Primaire d’Assurance Maladie).
Si les modalités de saisine sont simples, il n’en demeure pas moins que le courrier doit être argumenté et motivé. En effet, cette correspondance vise à obtenir la mise en place d’une réunion de conciliation avec l’employeur, afin que les fautes inexcusables de ce dernier soient reconnues. Il convient donc de procéder à un exposé précis du litige en y joignant les éléments permettant de démontrer l'existence d'une faute inexcusable.
Malheureusement, dans l’immense majorité des cas, la réunion organisée par cette Commission n’aboutit pas à une quelconque conciliation des parties, l’employeur ne prenant souvent même pas la peine de se déplacer. Suite à cette réunion au cours de laquelle est (généralement) constatée la non-conciliation des parties, la CRA transmet à chacune des parties un avis de non-conciliation. La notification de cet avis fait courir le délai de prescription de 2 ans pour saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (T.A.S.S.).
La saisine du Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale
En réalité, la décision de la CRA n'est pas une condition pour la saisine du T.A.S.S., la demande suffit. En pratique, il est donc possible de saisir le T.A.S.S. dès la demande de conciliation effectuée. Les délais d'audiencement devant la juridiction sont généralement assez longs (un an au minimum) et il arrive fréquemment qu'en cours de procédure, la CRA puisse rendre son PV de constat.
Quoiqu'il en soit, si ce conseil n'a pas été suivi, il est impératif, dans le délai de deux ans suivant la réception de l’avis de non-conciliation, de saisir le T.A.S.S. pour solliciter tout à la fois la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et la désignation d’un médecin pour procéder à l’expertise médicale de la victime. En outre, il est possible de demander une provision à valoir sur l’indemnisation définitive de la victime.
Ce n’est qu’une fois le rapport d’expertise rendu, fixant les préjudices, qu’il sera possible de formuler une demande chiffrée auprès du T.A.S.S.
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La Loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle a réformé le contentieux social en fusionnant les TASS et les Tribunaux du Contentieux de l’Incapacité au sein d’un pôle social des Tribunaux de Grande Instance. La présente procédure est donc applicable jusqu’à la publication du décret en Conseil d’Etat qui déterminera les conditions d’application des nouvelles dispositions.
Affaire à suivre donc…