Cabinet Lehman

Actualités juridiques

La procédure de reconnaissance de la faute inexcusable

La procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur s’articule en deux étapes distinctes, avec, dans un premier temps, la saisine de la Commission de Recours Amiable de la Caisse de sécurité sociale, puis, dans un second, la saisine du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale. Une enquête, voire un procès pénal peuvent avoir lieu en parallèle.

Lire l'article

La réparation du préjudice professionnel des très jeunes victimes

Si les conséquences d'un fait traumatique (accident de la circulation, par exemple) entraînent une impossibilité ou une gêne pour l'exercice d'une activité professionnelle, il s'agit d'un préjudice indemnisable (pertes de gains professionnels avant et après consolidation, ou encore incidence professionnelle). Mais comment l'évaluer si la victime, particulièrement jeune, était en cours de scolarisation et n'exerçait naturellement aucune activité à la date du sinistre ?

Lire l'article