La faute inexcusable de l’employeur et l’indemnisation des accidents du travail

Salarié victime d'un accident de travail :

La victime d’un accident du travail obtient, automatiquement, l’indemnisation de certains de ses postes de préjudices corporels de la part de la Sécurité sociale. Néanmoins, cette indemnisation est très limitée puisqu’elle concerne uniquement la prise en charge des Dépenses de Santé ainsi qu'une rente, ou un capital, qui sont censés couvrir les pertes de gains, ainsi que le Déficit Fonctionnel. Non seulement de très nombreux postes de préjudices sont exclus de cette indemnisation, mais en outre les indemnités relatives aux postes précités, n’est d’aucune commune mesure avec celle dont bénéficierait une victime d’accident dit « de droit commun ».

Ainsi, ne seront pas l’objet d’une quelconque indemnisation les Souffrances Endurées par la victime jusqu’à la date de consolidation de son état de santé ni même le préjudice esthétique, l’incidence professionnelle ou le préjudice d’agrément.

Une hypothèse est toutefois ouverte à la victime pour obtenir la réparation intégrale de ses préjudices corporels : en cas de commission d’une faute inexcusable de son employeur.

La caractérisation de la faute inexcusable

Rappelons qu’il est de jurisprudence désormais constante que le manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité de résultat dont il est tenu envers son salarié en vertu du contrat de travail, revêt le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

La victime de l’accident de travail doit donc rapporter la preuve de ces deux critères pour espérer obtenir l’indemnisation complémentaire de ses préjudices.

La preuve de la conscience qu’avait ou qu’aurait dû avoir l’employeur du danger peut être rapportée par tous moyens. Ainsi, la victime peut, par exemple, produire des attestations de la part de ses collègues de travail précisant que des problématiques similaires sont survenues à de nombreuses reprises. Il peut également être opportun de sommer l’employeur de communiquer certaines pièces, dont notamment le registre des accidents au sein de son entreprise, afin de constater la récurrence d’un type d’accident défini.

Quoi qu’il en soit, il n’est pas indispensable de prouver que l’employeur avait conscience du danger mais simplement qu’il aurait dû en avoir conscience. En effet, l’employeur est aujourd’hui astreint à une obligation de sécurité de résultat et il a donc l’obligation d’être attentif et vigilant face aux risques encourus par ses salariés. Il ne lui suffit donc pas de se retrancher derrière une méconnaissance de sa part pour écarter toute faute inexcusable.

Le second critère est la preuve de l’inaction de l’employeur face à un risque connu. Les actions qui devraient être engagées par l’employeur peuvent être techniques, comme par exemple la mise à disposition de certains outils ou dispositifs pour faciliter le travail des salariés, ou consister en des directives. Ainsi, Maître LEHMAN a récemment plaidé qu’un employeur, ne pouvant ignorer les dysfonctionnements récurrents des ascenseurs de son établissement et qui, pourtant, n’en a pas condamné l’accès dans l’attente de leur réparation, a commis une faute inexcusable à l’origine de l’accident de travail subi par une salariée lorsque les portes de l’ascenseur se sont violemment refermées sur elle.

La concomitance avec d’autres fautes

La jurisprudence a pu préciser que la faute commise par l’employeur n’a pas à être la cause déterminante de l’accident, mais qu’il suffit qu’elle en ait été une cause nécessaire. Ainsi, la concomitance d’une simple faute de la victime ou d’un tiers avec la faute inexcusable de l’employeur n’est pas de nature à exonérer ce dernier.

En revanche, la faute du salarié présentant le caractère d’une faute inexcusable sera quant à elle de nature à permettre l’exonération de l’employeur. Cette faute est définie comme une faute volontaire, d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger sont il aurait dû avoir conscience.

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Pour faire valoir ses droits, le salarié victime d’un accident de travail doit être extrêmement réactif. Il faut éventuellement déposer plainte pour blessures involontaires et faire en sorte qu’une enquête de l’inspection du travail soit déclenchée. Il est parfois délicat de recueillir tous les éléments de nature à prouver la faute inexcusable de son employeur et il est donc nécessaire d’y procéder rapidement. De façon générale, les dossiers de Faute inexcusable sont très complexes, tant du point de vue procédural que factuel et il va sans dire que l’assistance d’un Avocat est indispensable.