Cabinet Lehman

Actualités juridiques

La procédure de reconnaissance de la faute inexcusable

La procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur s’articule en deux étapes distinctes, avec, dans un premier temps, la saisine de la Commission de Recours Amiable de la Caisse de sécurité sociale, puis, dans un second, la saisine du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale. Une enquête, voire un procès pénal peuvent avoir lieu en parallèle.

Lire l'article