Militaires blessés lors d'une OPEX
L’indemnisation des militaires blessés en opération extérieure par la CIVI* est exclue.
Le 6 novembre 2004, à Bouaké en Côte d'Ivoire, des avions de chasse de l'armée régulière Ivoirienne bombardaient une base de l'armée française, présente pour une mission de maintien de la paix durant la guerre civile (opération Licorne). L’attaque causa notamment la mort de neuf personnes. Un militaire français, blessé par le bombardement, a saisi la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) afin d’obtenir la réparation de son préjudice corporel. Sa demande ayant été jugée irrecevable, la Cour de cassation a été saisie du problème.
Exclusion des dommages relevant d'un autre régime d'indemnisation
Il faut tout d’abord rappeler que les victimes d’infractions peuvent avoir recours à la CIVI pour obtenir la réparation de leurs préjudices (notamment corporels), dans un certain nombre de conditions. Ainsi, le fait dommageable (l’acte par lequel la victime a été blessée) ne doit pas relever d’un régime d’indemnisation spécifique. La règle a été maintes fois rappelée pour les accidents de la circulation, par exemple.
Irrecevabilité d'une action en réparation devant la CIVI
La Cour de cassation a donc eu l’occasion de préciser, par un arrêt du 28 mars 2013, que les militaires français, blessés à l’occasion d’une opération extérieure ne pouvaient obtenir l’indemnisation de leurs préjudices en saisissant la CIVI, un système de réparation spécial étant prévu pour ces victimes (pensions des militaires d'invalidité et des victimes de guerre, voire indemnisation complémentaires fondées sur la responsabilité de l'Etat). La question était tranchée depuis longtemps pour le cas d’une opération de guerre. Mais en l’occurrence, la précision jurisprudentielle est bienvenue, puisqu’il s’agissait, d’une « OPEX », opération extérieure de maintien de la paix.
* Il s’agit d’un raccourci, puisque l’indemnisation ne peut être effectuée que par le Fond de Garantie, la CIVI étant l’organe de jugement.