Règles de l’art et faute médicale

Après avoir subi une adénomectomie prostatique[1], un patient s’est mis à souffrir d’incontinence urinaire.  Il a engagé une action en responsabilité civile à l’encontre du médecin afin d’obtenir réparation de ses préjudices. Ses demandes ont été rejetées par la Cour d’appel, dont l’arrêt a été confirmé par la Cour de cassation le 24 avril 2013. Les Juges ont effectivement estimé, comme l’avait constaté l’Expert judiciaire, que « l'intervention avait été menée suivant une technique éprouvée avec les précautions habituellement recommandées, qu'aucune erreur, imprudence, manque de précaution, négligence ou toute autre défaillance n'avait été commise ».

Absence de faute médicale

Ainsi, la jurisprudence rappelle que la faute médicale doit s’apprécier en fonction du comportement normalement exigible d’un praticien, selon sa spécialité.

Devoir d’information

Un autre moyen soulevé par le patient devant la Cour de cassation, consistait à dire que le chirurgien avait manqué à son devoir d’information, puisque l’incontinence urinaire est une complication relativement fréquente de ce type d’opération. Cette demande a été déclarée irrecevable comme ayant été formulée pour la première fois devant la Cour de cassation, qui n’a pas compétence pour se prononcer sur les faits. En d’autres termes, cette demande – qui était peut-être justifiée – aurait dû être faite bien antérieurement, c’est à dire devant le Tribunal de grande instance…

[1] Ablation chirurgicale du surplus de tissu de la prostate.