Rejet du préjudice de « perte de chance de vie »

Est-ce qu’il existe un droit à vivre jusqu’à un âge « statistiquement déterminé » ?

C’est la question à laquelle la Cour de cassation a de nouveau répondu par la négative, dans un arrêt du 26 mars 2013.

Décès lors d’un accident de la circulation

A l’origine de cette question, un accident de la circulation au cours duquel une jeune fille a trouvé la mort, après une agonie d’une quinzaine de minutes. Les premiers Juges avaient condamné le responsable à indemniser ses ayants droits de deux types de préjudices :

- d’une part, les souffrances physiques et morales endurées par l'adolescente avant son décès du fait de ses blessures et de la conscience de l'imminence de sa mort (voir actu),

- d’autre part, le préjudice résultant de son décès prématuré.

Ce dernier poste, la « perte de chance de vie », a été réparé par une indemnité égale à celle que la victime aurait perçue si elle était restée atteinte d'un déficit fonctionnel permanent total. Le Tribunal a considéré que l’ensemble de ces préjudices étaient « entrés » dans le patrimoine de la victime avant son décès et devaient donc être transmis à ses ayants droit, en l’occurrence, la mère de la jeune fille.

Aucune certitude sur la durée d’une vie

La Cour de cassation a confirmé le principe de l’indemnisation concernant les premiers postes. En revanche, elle a considéré que « le droit de vivre jusqu'à un âge statistiquement déterminé n'est pas suffisamment certain au regard des aléas innombrables de la vie quotidienne et des fluctuations de l'état de santé de toute personne, pour être tenu pour un droit acquis, entré dans le patrimoine de celle-ci de son vivant et, comme tel, transmissible à ses héritiers lorsque survient un événement qui emporte le décès ».

Victimes indirectes et impact du décès

En définitive, selon cette jurisprudence, le décès en lui-même ne créée pas de préjudice direct pour la personne disparue. Seules les souffrances (psychologiques et physiques) ayant accompagné le décès, ainsi que l’impact (moral, voire économique) de ce décès sur les proches peuvent causer un préjudice indemnisable.