C.I.V.I. : nationalité française requise.

CIVI, Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction

La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions est une juridiction destinée à permettre aux victimes d’infractions pénales d’obtenir du Fonds de garantie une indemnisation de leurs préjudices corporels, sous certaines conditions.

Victimes d’infractions survenues en France ou à l’étranger

L'article 706-3 du Code de procédure pénale, qui expose une partie de ces conditions, autorise la prise en charge des victimes d'infractions survenues en France, quelle que soit leur nationalité, à condition de se trouver en situation régulière au jour des faits ou de la demande. Cependant, il réserve l'indemnisation des faits survenus à l'étranger aux seules victimes ayant la nationalité française lors de la commission des infractions.

Cette restriction a fait l’objet d’une Question Prioritaire de Constitutionalité, au sujet d’une éventuelle atteinte, aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Devoir de protection de l’Etat

Mais la Cour de cassation n’a pas jugé la question suffisamment sérieuse pour être transmise au Conseil constitutionnel en précisant, par deux arrêts du 5 septembre 2013, que « le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ».

Ces décisions ajoutent, enfin, que l'Etat a un devoir de protection à l'égard de ses nationaux, y compris en dehors de ses frontières et que cette différence de traitement avec les personnes étrangères est en rapport direct avec l'objet de la Loi.