La Cour de cassation reconnaît l’existence d’une « Angoisse de mort imminente »
Dans un récent arrêt, du 23 octobre 2012, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré qu’il fallait retenir l’existence d’un préjudice distinct de celui relatif aux souffrances endurées, lorsqu’une personne accidentée était confrontée à la conscience de la survenance proche de sa mort.
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